Article R451-2-5 du Code de l'éducation

Article R*451-2-4Article R451-2-6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3

Après que la poursuite de la procédure a été autorisée, l'établissement fait l'objet d'une inspection et d'une évaluation par les services du ministre chargé de l'éducation et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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