Article R451-2-1 du Code de l'éducation
Article R451-2Article R451-2-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

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