Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 2
Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d'information, services et outils numériques.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.
Toutefois, lorsqu'un établissement remplit l'un des autres critères prévus à l'article 37 du RGPD, notamment lorsque les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique à grande échelle ou un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, un DPO doit alors être désigné. […] Sa fonction peut être mutualisée, […] CNIL 24 août 2026 (2) Art. 16 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, codifié à l'article […] R.421-78-3 du code de l'éducation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Septembre 2026
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