Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-687 du 28 juillet 2026 - art. 2
Lorsque le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromet gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal de l'établissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le chef d'établissement, peut, à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève, procéder à son affectation dans un autre établissement.
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'élève fait l'objet, dans son nouvel établissement, d'un suivi pédagogique, éducatif et social renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
Lorsque le chef d'établissement saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure prévue au premier alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève ou du membre de la famille concerné pendant la durée de cette procédure, dans la limite de cinq jours.
Jusqu'à présent, le code de l'éducation ne prévoyait pas de mécanisme permettant de répondre aux situations dans lesquelles le comportement d'un parent rendait impossible le fonctionnement normal d'une école ou d'un établissement (il n'existe pas de procédure disciplinaire applicable aux enfants du primaire en dehors du règlement intérieur de l'établissement (pas de conseil de discipline)). Le décret crée désormais deux nouveaux articles : l'article R. 411-11-1-1 du code de l'éducation pour les écoles ; l'article R. 421-12-1 du code de l'éducation pour les collèges et lycées.
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