Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
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- Code de l'éducation
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
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Section 1
Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
R211-1 à R211-8
Section 2
Carte scolaire
Sous-section 1
Carte scolaire du premier degré.
D211-9
Sous-section 2
Secteurs et districts du second degré.
D211-10 à D211-11-1
Section 3
Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
D211-12 à D211-13-1
Section 4
Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat.
D211-14 à D211-16