Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Section 1

Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.

L442-1 à L442-3

Section 2

Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

L442-4

Section 3

Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

L442-5 à L442-11

Section 4

Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés.

L442-12

Section 5

Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.

L442-13 à L442-20

Section 6

Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.

L442-21