Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, […] L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […] O N, au visa des articles L 1521 à L 1521-10 du code de la défense relatif à la police de la mer, a été relevé par procès verbal dressé le 28 août 2009 à 12 H46 par le commandant de l'aéronef de la Marine Nationale, […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, permettant de mettre en totalité ou en partie, […] N° 150/2013 9 Contrairement à l'affirmation suivant laquelle il n'avait pas suffisamment de combustible pour aller à F-motif, qu'O N n'avait à aucun moment invoqué lors de sa communication radio avec le commandant J- l'expert, […]
[…] A…, ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant de la marine nationale lors du contrôle en mer d'un navire, infraction prévue et réprimée par les articles 3, 4, 5, 8 alinéa 1 et 9 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, désormais codifiés dans le code de la défense, pour pénétration d'un navire de pêche sans autorisation dans la zone économique exclusive s'étendant au large des terres australes et antarctiques françaises, infraction prévue et réprimée par l'article 4 de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966, […] délit puni de 150 000 euros d'amende par application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 , devenu l'article L.1521-9 du code de la défense, […]