Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 2 : Sanctions pénales
Article L1521-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 60
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, le refus d'obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles L. 1521-3, L. 1521-4 et L. 1521-5.
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, les commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont habilités à constater l'infraction mentionnée au présent article.
La juridiction compétente pour connaître de ce délit est celle du port ou de la position où le navire a été dérouté ou, à défaut, celle de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction mentionnée au présent article.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze jours au procureur de la République de la juridiction compétente.
Les personnes coupables de la présente infraction encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation du navire, embarcation, engin nautique, chose ou installation ayant servi à l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal.
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[…] A… ont été poursuivis pour refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant lors du contrôle en mer d'un navire, délit puni de 150 000 euros d'amende par application de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 , devenu l'article L.1521-9 du code de la défense, pour pénétration d'un navire de pêche dans la zone économique exclusive des terres australes et antarctiques françaises sans signaler son entrée, infraction sanctionnée de 150 000 euros d'amende, par application combinée de l'article 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et de l'article 4, […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2013, n° 11/03430
[…] faits prévus par les articles L. 1521-9, L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1521-5, L. 1521-10 du Code de Défense et réprimés par les articles L. 1521-9, L. 1521-10 du Code de la Défense; […]
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