Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2236-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 - art. 2 (V)
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