Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Est puni des même peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a profondément remanié l'article 121-3 du Code pénal pour y introduire une distinction fondamentale selon le lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage subi. […] Cette hypothèse reste toutefois rare en pratique : le maire agit le plus souvent en amont, en tant qu'organisateur ou administrateur. […] La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a profondément remanié l'article 121-3 du Code pénal pour y introduire une distinction fondamentale selon le lien de causalité entre la faute reprochée et le dommage subi. […] Cette hypothèse reste toutefois rare en pratique : le maire agit le plus souvent en amont, en tant qu'organisateur ou administrateur. […] La plupart entrent dans la catégorie des manquements au devoir de probité, définis aux articles 432-10 à 432-16 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 juin 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
[…] 10 Z AK dans son courrier au juge d'instruction du 16 janvier 2014, confirmant faire l'objet d'une forme de discrimination. […] Aux termes de l'article 131-26-1 du code pénal, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délitprévu aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal.
[…] Par une requête enregistrée le 10 juilet 2023, M. A B demande au tribunal : […] 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ;
[…] privés d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne. […] Ajoutons au passage que le fait d'exiger des droits qui ne sont pas dus constitue le délit de concussion réprimé par l'article 432-10 du Code pénal . […] à des avocats spécialisés pour obtenir des douanes étrangères des renseignements que la douane française lui refuse. […] C'est la grande faiblesse de l'AAMI qui invite à améliorer les règlements européens précités qui ont de nombreux autres défauts découverts au fur et à mesure des affaires soumises à l'autorité judiciaire quelque peu frileuse compte tenu de l'insuffisance des textes communautaires et de l'article 432 […]
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