Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
Article L2312-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 17
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale aux articles L. 2312-4 à L.2312-8 du code de la défense. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Si, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense : « () l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées », ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge puisse ordonner la communication de tous autres éléments utiles à la solution du litige à condition qu'elle ne porte pas atteinte au secret de la défense nationale. […]
Lire la suite…- Militaire·
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, […] d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ; que si, aux termes de l'article L. 2312-8 de ce code l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées, […]
Lire la suite…- Appréciations échappant au contrôle du juge·
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25 avril 2016, 14BX00779, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Si, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense : « (…) l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, […]
Lire la suite…- Armées et défense·
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Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, incluant certaines infractions ne relevant pas uniquement de la criminalité ou de la délinquance organisées. 29 Article 230-1 du CPP, premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cet égard, l'article L. 2312-4 du code de la défense permet à une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, […]
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