Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le sens de l'avis peut être favorable, favorable à une déclassification partielle ou défavorable.
L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification.
Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, incluant certaines infractions ne relevant pas uniquement de la criminalité ou de la délinquance organisées. 29 Article 230-1 du CPP, premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cet égard, l'article L. 2312-4 du code de la défense permet à une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, […]
Lire la suite…[…] les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] L. 2312-1, […] L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées ; […] L. 2312 7 et L. 2312-8 du code […] Aux termes enfin de l'article L. 2313-1 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. […] les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ; que le juge peut ainsi, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, demander, […] pour rejeter la demande de M. B… par décision du 2 novembre 2016, le ministre chargé de la défense a fait valoir que " la nature et la sensibilité des éléments de l'enquête de sécurité [s'opposaient] à leur déclassification en vertu de l'article L. 2312-7 du code de la défense, prévoyant la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ; […]
[…] – à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, […] qu'aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : « La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (…) / Le sens de l'avis peut être favorable, […] 7. […]
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; […] Un compte rendu de chaque délibération de la commission est établi sous l'autorité du président. Il explicite le sens des avis donnés par la commission au regard des critères fixés à ses délibérations par l'article L. 2312-7 du code de la défense. Si nécessaire, ce compte rendu est classifié. […] Article 7
[…] Article L. 2312 -7 […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; […] que les articles L . 2311-1, […] L. 2312 […]
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