Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Principes

Article L2332-7 du Code de la défenseAbrogé

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Version21/12/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 2004 sont les articles : Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 9 (Ab), Décret 1939-04-18 art. 9

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4, ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par l'article 226-13 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Sortie de vigueur le 30 juin 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2

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