Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 3 : Retrait des autorisations
Article L2332-11 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.
Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces matériels.
A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout le matériel non encore liquidé.
Commentaires • 2
fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2. » Aux termes du II de l'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, où se trouvent les dispositions d'application de ces dispositions du code de la défense1 : « Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation (…) pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1 re , 2 e , 3 e , 4 e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. » ; qu'aux termes de l'article L. 2332-11 : « L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, […]
Lire la suite…- Martinique·
- Défense·
- Justice administrative·
- Région·
- Saisie·
- Gendarmerie·
- Police·
- Autorisation·
- Stock·
- Détention
[…] — M. Z ayant été condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il entrait dans le champ de l'article L. 2332-11 du code de la défense ;
Lire la suite…- Autorisation·
- Défense·
- Décret·
- Justice administrative·
- Matériel de guerre·
- Casier judiciaire·
- Armement·
- Délégation de signature·
- Guerre·
- Peine
3. Tribunal administratif de Martinique, 12 février 2015, n° 1300620
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2332-1 du code de la défense dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1 re , 2 e , 3 e , 4 e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle. » ; qu'aux termes de l'article L. 2332-11 : « L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, […]
Lire la suite…- Arme·
- Stock·
- Martinique·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Région·
- Défense·
- Fins·
- Administration·
- Police
fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2. » Aux termes du II de l'article R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, où se trouvent les dispositions d'application de ces dispositions du code de la défense1 : « Le ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation (…) pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics. […] l'autorité compétente est le ministre de la défense, et les dispositions qui le désignent ont donc été conservées à l'article R. 2332-1 du code de la défense. 2 Contrairement au retrait de la même autorisation prévu à l'article L. 2332-11 du code de la défense, […]
Lire la suite…