Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.
Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] non seulement de l'article 5 du traité de l'OTAN4, […] mais aussi de la sécurité, et l'article R1332-2 du code de la défense qui définit ce que l'on entend par « secteur d'activités d'importance vitale ». […] Guide à usage des entreprises d'identification des données sensibles visées à l'article 1er de la loi dite de blocage ou d'aiguillage : https://sisse.entreprises.gouv.fr/files_sisse/files/outils/guide/guide-identification-donnees-sensibles.pdf 14. […] Les activités mentionnées au I de l'article L. 151-3 sont notamment celles de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, […] celles mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, relatives aux armes, munitions, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] En effet, cette arme n'était pas fiable et le risque qu'elle explose entre les mains du tireur était grand. […] Tout d'abord sur la fabrication d'armes, il est explicitement précisé dans l'article L2332-1 du Code de la défense que la « fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B […] ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle ». […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « () le représentant de l'État dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'État ».
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ». […] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. […]
[…] Aux termes de l'article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, […] Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; […] mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2196-7 du Code de la commande publique (2023-08-02) (Code de la Commande publique (MAJ)) [16/3/2026] : Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l' article L. 2196-5 et au second alinéa de l' article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, […] le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l' article L. 2332-1 du même code
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