Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VI : Acquisition et détention
Article L2336-1 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 12
Par ailleurs, l'article L. 2336-1 I (3°) du code de la défense indique que l'acquisition des armes de 5e et de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou la Fédération française de ball trap. […] L'article 22 du décret du 6 mai 1995 relatif au régime des matériels de guerre, […]
Lire la suite…Le 3e paragraphe de l'article L. 2336-1 du code de la défense réserve l'acquisition des armes aux seuls possesseurs d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. Or un certain nombre d'armes de chasse et de tir sont trop anciennes pour être utilisées normalement par les sportifs mais restent encore classées en 5e ou 7e catégorie, et sont donc réservées, de fait, aux tireurs et chasseurs. Les seuls citoyens intéressés par ces armes obsolètes sont les collectionneurs qui n'ont aucune possibilité juridique de les acquérir.
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-5 al.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du décret 95-589 du 6 mai 1995 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense : […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 1104097
[…] une carabine Mauser de calibre 7,64 n°3878, dotée d'une lunette de visée et d'un fusil de calibre 16 à canon juxtaposé de marque Merkel ; qu'il est titulaire du permis de chasse n°15.01.2063 lui permettant d'être détenteur d'armes en application de l'article 2336-1 du code de la défense ; qu'il avait déposé provisoirement ces armes chez son fils, domicilié XXX à Arcachon ; que, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
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Enfin, c'est sans incompétence que l'article 10 du décret du 31 mai 2011 modifie les dispositions de l'article 106 du décret du 6 mai 1995 punissant d'amendes contraventionnelles les mineurs qui méconnaîtraient les interdictions d'acquisition et de détention des armes et munitions découlant de l'article L.2336-1 du code de la défense qui leur sont applicables, car la détermination des infractions punies de contraventions ressortit bien au domaine réglementaire (CE 12 février 1960, société Eky, p.101), […]
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