Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VI : Acquisition et détention
Article L2336-2 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite.
Commentaires • 2
En effet, il apparaît que nombre des saisies administratives effectuées, notamment au titre de l'article L. 2336-5 du code de la défense, ont lieu pour destruction immédiate des armes et sans indemnisation de leur propriétaire, même s'il s'agit d'armes historiques de plus de 100 ans d'âge. […] Aussi, il demande si le Gouvernement envisage de donner des instructions très strictes aux services de l'État en charge desdites saisies administratives afin que les armes de collection bénéficient systématiquement des dispositions de l'article L. 2336-4 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] en sa qualité de président de la section tir, de veiller au respect de la réglementation en vigueur qui a pour objet d'assurer la sécurité des personnes, et de donner son avis sur la capacité d'un tireur à détenir une arme ; que l'intimé souligne à juste titre que le certificat médical fourni par M A- Y n'attestait pas de sa capacité physique et psychique à détenir et transporter des armes et des munitions comme l'exige l'article L 2336-2 du code de la défense ; qu'en outre, le refus de M Z d'attester de la capacité de M A- Y à détenir des armes et des munitions était soumis à l'appréciation des autorités de tutelle, […]
Lire la suite…- Capacité·
- Associations·
- Club sportif·
- Faute détachable·
- Exclusion·
- Tireur·
- Détention d'arme·
- Adhésion·
- Statut·
- Incompatible
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 311-1, 311-8, 311-13, 311-14 du code pénal. — à XXX, à BIDART (64) et sur le territoire national, les 16, 17 et 18 août 2007 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, acquis, détenu et transporté sans autorisation des armes de 1 re ou 4 e catégorie, en l'espèce un pistolet MANURHIN, un pistolet d'alarme de marque BRUNI et les munitions des dites armes. Faits prévus et réprimés par les articles L 2338-1, L 2336-2, L 2339-9, et L 2339-12 du Code de la Défense. Aucun mémoire n'a été déposé dans l'intérêt des mis en examen et des parties civiles. Les faits:
Lire la suite…- Vol·
- Menaces·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Coups·
- Détention d'arme·
- Marque·
- Fait·
- Restaurant·
- Hôtellerie
3. Cour d'appel de Pau, 25 août 2009
[…] faits prévus et punis par les articles L. 2338-1, L. 2336-2, L. 2339-9 et L. 2339-12 du code de la défense […]
Lire la suite…- Liberté·
- Vol·
- Violence·
- Accusation·
- Cour d'assises·
- Atlantique·
- Procédure pénale·
- Marque·
- Port d'arme·
- Insertion professionnelle
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la […] défense ; 6
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