Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
Article L2339-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
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Décisions • 38
[…] L'article L 2339-12 du Code de la Défense assimilant le transport et le port d'arme au regard de la récidive , la cour fait droit aux réquisitions du Ministère Public , infirme la décision des premiers juges et déclare M. C coupable de transport d'arme de la sixième catégorie en récidive.
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[…] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939). […]
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3. Cour d'appel de Caen, 27 février 2009, n° 09/00230
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10 du Code pénal, L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du Code de la défense ; […]
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