Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales / Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
Article L2339-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6
En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
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Décisions • 38
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939). […]
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[…] L'article L 2339-12 du Code de la Défense assimilant le transport et le port d'arme au regard de la récidive , la cour fait droit aux réquisitions du Ministère Public , infirme la décision des premiers juges et déclare M. C coupable de transport d'arme de la sixième catégorie en récidive.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 octobre 2011, n° 11/01153
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du code de la défense, 132-10, 132-19-1 du code pénal ; […]
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