Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / Chapitre unique
Article L2451-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
>
Version13/12/2005
>
Version02/08/2010
>
Version16/03/2011
>
Version12/07/2014
>
Version03/10/2015
>
Version16/10/2015
>
Version28/11/2015
>
Version05/06/2016
>
Version22/07/2016
>
Version09/10/2016
>
Version02/03/2017
>
Version31/10/2017
>
Version28/02/2018
>
Version15/07/2018
>
Version21/06/2019
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 139
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1 à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.