Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Article L4121-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Il est interdit aux militaires en activité de service d' adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.
Commentaires • 9
De même, les militaires restent soumis à l'interdiction de principe qui leur est faite d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique (article L. 4121-3 du code de la défense). […] L. 4139-1 du code de la défense). […] -07-05">L. 4138-9 alinéa 2 du code de la défense).
Lire la suite…Aux termes de l'article L 4121-3 du code de la défense, ils peuvent être candidats à toute fonction publique élective, à condition, pour les officiers généraux, qu'elle ne s'exerce pas dans le ressort de leurs fonctions. L'interdiction d'adhésion à un parti politique est alors suspendue pendant la compagne, et durant les fonctions s'ils sont élus. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il soutient que cette ingérence n'était justifiée par aucune base légale, puisque les articles L. 4121-3 et L. 4121-4 du code de la défense interdisent aux militaires d'adhérer aux seuls « groupements ou associations à caractère politique » et « groupements professionnels militaires à caractère syndical ». […]
Lire la suite…- Militaire·
- Forces armées·
- Liberté d'association·
- Syndicat·
- Gendarmerie·
- Défense·
- Ingérence·
- Gouvernement·
- Restriction·
- Professionnel
[…] Vu la Constitution de la République et notamment la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; Vu le code civil ; Vu le code de la défense, article L. 4121-3 ; Vu le code de justice administrative ; LE TRIBUNAL (LE JUGE DES REFERES), CONSIDERANT CE QUI SUIT,
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Courrier·
- Tribunaux administratifs·
- Droit public·
- Distribution·
- Liberté fondamentale·
- Terme·
- Liberté
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat…
[…] Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, […] loyalisme et neutralité » ; que, selon l'article L. 4121-1 dudit code : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. […] Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire » ; qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 4121-3 : « Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique » ; […]
Lire la suite…- Militaire·
- Incompatibilité·
- Conseil constitutionnel·
- Carrière·
- Conseiller municipal·
- Election·
- Liberté·
- Mandat électif·
- Conflit d'intérêt·
- Conseil
Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 46 du Code électoral prévoit que « les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du présent livre », à savoir les mandats de député, de conseiller départemental, de conseiller municipal et de conseiller communautaire. […] l'interdiction d'adhésion à un groupement politique est suspendue pour la durée de la campagne électorale et, en cas d'élection et d'acceptation du mandat, pour la durée du mandat (article L. 4121-3 du Code de la défense). […]
Lire la suite…