Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre II : Recrutement / Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-2 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000006166979&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20191129">l'article L 4132-2 du Code de la défense : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement ; b) La consigne ;
Lire la suite…Les catégories de militaires d'active sont définies par la loi, à l'article L. 4132-2 du code de la défense pour les militaires de carrière et à l'article L. 4132-5 pour les militaires servant en vertu d'un contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'une part, l'article L. 4121-5 du code de la défense énonce que les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […]
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[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4132-2 du code de la défense : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […]
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3. CAA de PARIS, 5ème chambre, 5 mai 2022, 20PA04066, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (). » Aux termes de l'article L. 4132-2 du même code : « Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. […]
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[…] - L'agrément prévu à l'article L 4139-2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139-3 du code de la défense Le mécanisme du détachement intégration prévu à l'article L 4132-2 du code de la défense L'article L. 4139-2 et suivants du code de la défense, prévoir un dispositif spécifique pour les militaires et anciens militaires dans certaines conditions qui est un dispositif dérogatoire d'intégration dans la fonction publique. […] L'article L 4139-1 du code de la défense est un dispositif qui permet aux militaires d'active non liés au service d'intégrer la fonction publique en conservant le bénéfice de leurs services militaires.
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