Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
.- Quota de 5% et démission des officiers de l'air Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] lorsque l'intéressé est rayé des contrôles ». […] L'article L. 4139 -13 du code de la défense précise que la démission d'un militaire de carrière ou la demande de résiliation de contrat d'un militaire engagé doit être acceptée de plein droit si le militaire concerné bénéficie de ses droits à la retraite à jouissance immédiate (hors cas de lien au service) à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret : « La démission du militaire de carrière ou […]
Lire la suite….- Quota de 5% et démission des officiers de l'air Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, […] lorsque l'intéressé est rayé des contrôles ». […] L'article L. 4139 -13 du code de la défense précise que la démission d'un militaire de carrière ou la demande de résiliation de contrat d'un militaire engagé doit être acceptée de plein droit si le militaire concerné bénéficie de ses droits à la retraite à jouissance immédiate (hors cas de lien au service) à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret : « La démission du militaire de carrière ou […]
Lire la suite…[…] 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. » Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 4° Pour réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; () […] L. SUEUR
[…] Monsieur [O] [U] [J] fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil, l'AGPM-VIE est tenue par les stipulations de l'article 19.1 des dispositions générales concernant la garantie capitale insertion du contrat objectif prévoyance signé par les parties le 17/10/2016 , qu'il a été mis fin à son contrat d'engagement de manière définitive par l'effet d'une décision notifiée le 14/12/2016 de réforme sur le fondement de l'article L. 4139-12 du Code de la défense pour inaptitude en raison d'un syndrome rotulien douloureux, survenu en service lors d'un exercice militaire.
[…] — le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ; […] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : « L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, […] pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles. » ; que l'article L. 4139-14 du même code prévoit que : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; (…). » ; […]
En premier lieu, s'agissant du lien au service, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense, […] que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […] (…) » L'article R. 3225-1 du même code précise que la gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées : « La gendarmerie nationale fait partie intégrante des forces armées. (…) L'article L. 4139-12 du code de la défense prévoit quant à lui, […]
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