Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline
Article L4137-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ;
2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables.
Commentaires • 12
[…] Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées contre un militaire sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense) : […]
Lire la suite…[…] Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées contre un militaire sont réparties en trois groupes (article L. 4137-2 du code de la défense). […] […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…) ». L'article L. 4137-2 de ce code dispose que : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / (…) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / (…) b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat (…) ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. » ; qu'aux termes de l'article L. 4137-2 de ce même code : « Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : (…) 3° Les sanctions du troisième groupe sont : (…) b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. (…) » ; que l'article L. 4137-3 dudit code dispose : « Doivent être consultés : (…) 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 mai 2011, n° 1001368
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15-3 du code de procédure pénale : «La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent. […] Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.» ; qu'aux termes de l'article L.4137-2 du code de la défense : «Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : (…) e) Les arrêts (…)» ; […]
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Le conseil d'enquête ne peut être saisi que lorsqu'est envisagée, contre un militaire, une sanction disciplinaire de troisième groupe (article L. 4137-3 du code de la défense). […] >R. 4137-135 alinéa 2 du code de la défense).
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