Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ;
2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une qualification professionnelle.
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.
Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
[…] que figure le régime des sanctions dont sont passibles les militaires. 1. – Le régime de sanctions applicable aux militaires * Le régime des sanctions applicable aux militaires est codifié aux articles L. 4137-1 à L. 4137-5 du code de la défense 5 . […] Enfin, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] L'avis du conseil d'enquête sur 18 Même article R. 4137-15. 19 Il existe également un conseil supérieur de force armée compétent pour certains militaires de haut grade. 20 Prévues soit par les articles R. 4137-47 et suivants, […]
Lire la suite…Christophe J., n° 2025-1137 QPC) Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense Read More
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, […] à la préparation et à la présentation de sa défense. » Aux termes de l'article R. 4137-5 du même code : « Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, […] ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie. » Aux termes de l'article D. 4122-1 du code de la défense : " Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, […] les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent:/1°) à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; […]
[…] 08-01-01-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (…) » ; […] qu'aux termes de l' article R. 4137-92 du code de la défense: « (…) II. – En cas d'absence illégale ou de désertion (…) une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. […]
[…] Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, […] Aux termes de l'article D. 4137-1 du code de la défense : « Le service des armes, l'entraînement au combat, […] Aux termes de l'article D. 4137-3 du même code : « En uniforme, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il soutient que les dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense, qui organisent ses droits, méconnaissent la Constitution. […]
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