Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L4139-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 % résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service.A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] L'article L.4138-11 du code de la défense dispose que la non- activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : …….5° en congé pour convenances personnelles ….Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une des ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et personnel navigant prévu à l'article L.4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service. Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale du service du militaire servant en vertu d'un contrat.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-606 susvisé : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, […] qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) 3° En congé parental ; […] à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2013, n° 1301533
[…] — que les dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense sont applicables à sa situation nonobstant la circonstance qu'elle a été sous-officier de carrière avant de devenir officier sous contrat ; que les dispositions de cet article confèrent le droit aux officiers sous contrat atteignant 20 années de service d'être maintenus en activité pendant un maximum de 10 trimestres lorsque ce maintien en activité leur permet de bénéficier d'une pension de retraite au taux maximum ; […] elle ne bénéficiera pas d'une pension au taux maximum ; que le bénéfice des dispositions de l'article L. 4139-6 du code de la défense ne saurait être réservé aux seuls officiers qui, […]
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L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : […] L'article L4139-5 du Code de la Défense prévoit ainsi deux volets en vue d'aider à cette reconversion en prévoyant des dispositifs :
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