Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article L4139-10 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : « L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis ». […] Le montant de la prime est majoré de 10 pour cent si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 pour cent si le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois. […]
Lire la suite…- Armée de terre·
- Contrats·
- Prime·
- Décret·
- Militaire·
- Recours administratif·
- Défense·
- Versement·
- Traitement·
- Durée
[…] Aux termes de l'article L. 4139-10 du code de la défense : « Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. / Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Cessation des fonctions·
- Armées et défense·
- Congé·
- Personnel navigant·
- Tribunaux administratifs·
- Service militaire·
- Défense·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Versailles, 9 avril 2015, n° 1207153
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-10 du code de la défense : « Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. / Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. […]
Lire la suite…- Personnel navigant·
- Militaire·
- Défense·
- Congé·
- Recours administratif·
- Demande·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Commission·
- Service
Par Aïda MOUMNI, Avocat associé Le Code de la défense prévoit en son article L 4139-10 le mécanisme du congé du personnel navigant pouvant être accordé aux militaires servant en vertu d'un contrat. Ce dispositif de reconversion permet ainsi aux militaires concernés de bénéficier durant une période maximale d'un an, de leur rémunération et, à l'issue de ce congé d'une retraite à jouissance immédiate. […] A cet effet, les militaires sous contrat peuvent solliciter leur placement en congé du personnel navigant à compter de 17 ans de services dont 10 ans en qualité de personnel navigant. Ce congé est accordé de plein droit aux militaires qui sont à un an de la limite de durée des services.
Lire la suite…