Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
Article L4139-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée. Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
Commentaires • 18
"Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. […]
Lire la suite…L'article L. 4139-13 du code de la défense prévoit que les militaires qui ont perçu une prime de lien au service (PLS) ou ont reçu une formation spécialisée, ne peuvent obtenir un agrément du ministre compétent en vue de leur démission ou de la résiliation de leur […] anchor=LEGIARTI000047926170#LEGIARTI000047926170">L. 4139-14 8° du code de la défense dispose ce qui suit
Lire la suite…Décisions • 91
[…] — le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé dès lors qu'il ne justifie pas de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 4139-13 du code de la défense tenant à une simple promesse d'embauche de la SNCF postérieure à la décision querellée, à un certificat médical n'établissant pas de lien entre les symptômes décrits et son emploi dans la marine nationale et à un rapport d'incident peu circonstancié et portant sur des faits postérieurs à la décision attaquée.
Lire la suite…[…] — La formation en cause ne se limite pas à une dizaine d'heures de vol, mais comprend une importante partie théorique ; — La situation de M. A ne constitue pas un motif exceptionnel au sens de l'article L. 4139-13 du code de la défense, ni un motif grave d'ordre personnel ou familial au sens de l'article 21-3° du décret du 20 décembre 1973 ; — L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est applicable que sous réserve, comme en l'espèce, des nécessités de la sûreté nationale ; […] Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2008, présenté pour M. A qui conclut aux mêmes fins que précédemment ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2014, n° 1305160
[…] ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité » ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 4132-10 du code de la défense : « Le militaire commissionné est admis par contrat à servir dans une armée ou une formation rattachée dans un grade d'officier ou de sous-officier en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, […] qu'aux termes de l'article L . 4139 - 13 […]
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« […] D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les militaires qui ont effectué une formation spécialisée, ne peuvent obtenir un agrément du ministre des Armées (ou de l'Intérieur, pour les gendarmes) concernant leurs demandes de résiliation de leur contrat ou de démission que pour des motifs exceptionnels :
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