Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 1 : Dispositions générales
Article R1332-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l'article L. 1332-1 ;
2° Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 1332-2.
II.-Un opérateur d'importance vitale :
1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ;
2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :
a) D'obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;
b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
Commentaires • 7
du domaine public routier par ces ouvrages, tandis que, d'autre part, les articles R. 20-45, R. 20-51 et R. 20-52 du même code, auxquels renvoie l'article L. 47, ne font référence qu'à ce même droit de passage et, à ce titre, ne mentionnent que les artères et les fourreaux, occupés ou non. […] L. 1332-1 et R. 1332-1 du code de la défense ; les dispositions combinées du 4è alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'art. 318 de ce code ne font pas obstacle à la prise de mesures de contraintes justifiées tant par la sécurité des personnes présentes à l'audience que par les risques susceptibles d'être engendrés par la personne du prévenu ; […]
Lire la suite…Jusqu'alors, le recours à un service certifié SecNumCloud était nécessaire pour les Opérateurs d'importance vitale désignés à l'article R1332-1 du code de la défense mais il peut être intéressant pour n'importe quel fournisseur cloud d'obtenir la qualification, puisqu'elle correspond à une recommandation d'utilisation de ce service par l'Etat français.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — les bases navales constituant des points d'importance vitale au sens des dispositions des articles R 1332-1 II. 2° et R 1332-4 du code de la défense, l'accès à ces sites doit faire l'objet de mesures de protection renforcées et restrictives sur lesquelles le Commandant possède un pouvoir discrétionnaire ;
Lire la suite…- Base navale·
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 septembre 2022, n° 2201031
[…] Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, […] installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. () ». Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.- Un opérateur d'importance vitale : / 1° Exerce des activités mentionnées à l'article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d'activités d'importance vitale ; / 2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, […]
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[…] Code de la défense : articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 […]
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