Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 8 : Dispositions pénales
Article R1332-42 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Est codifié par : Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Commentaires • 2
La sécurité des systèmes d'information est prise en compte dans l'élaboration des directives nationales de sécurité établies en application des articles L. 1332-1 à L. 1332-6 et R. 1332-1 à R. 1332-42 du code de la défense. Les directives établies dans les différents secteurs d'activités prennent en compte les menaces sur les systèmes d'information en décrivant des scénarios d'attaques cyberterroristes et en prescrivant aux opérateurs des mesures de sécurité pour y faire face.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87.215, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] Code de la défense : articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 […]
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