Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE / Chapitre unique
Article R4361-2 du Code de la défense
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4123-1, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R. 4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9, R. 4139-23 à R. 4141-6 ;
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9 à R. 4241-3.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 25 janvier 2018, 17PA02499, Inédit au recueil Lebon
[…] — en application des articles R. 4138-39, R. 4139-6 et R. 4139-9 du code de la défense, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article R. 4361-2 du même code, combinés avec la délibération n° 66/CP du 10 mai 1989, il avait droit, d'une part, à un classement à l'échelon sommital du grade de détachement lors de son détachement et, d'autre part, à une titularisation prenant en compte son ancienneté, indépendamment du versement de sa pension de retraite ;
Lire la suite…- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
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