Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 2 : Lien au service
Article R4139-50 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 48
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation.
Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.
Commentaires • 3
L'article L 4139-13 du code de la défense pose le principe d'une obligation à rester en activité. Ces formations spécialisées ou PLS doivent être prévues par un texte. […] Ainsi, l'article R 4139-50 du code de la défense en pose le principe en ces termes : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. […] En cas de désaccord sur l'existence d'un lien au service ou sur le montant retenu, le militaire peut former une contestation dans le délai de deux mois à réception du titre de perception (Voir notre article comment contester un titre de perception cliquer ici
Lire la suite…La durée durant laquelle le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à rester en service se calcule à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] Lorsque, pour des motifs exceptionnels, un militaire est admis à démissionner ou à résilier son contrat d'engagement alors qu'il disposait d'un lien au service, il est tenu à un remboursement (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée (article R. 4139-51 du code de la défense). […] Par exception, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — qu'à supposer que le contrat du 29 janvier 2008 soit regardé comme induisant un changement de statut, le requérant ne peut se prévaloir d'une période probatoire qui ne saurait avoir pour effet de dégager l'intéressé de son lien au service au regard des dispositions combinées de article L. 4139-13 et R. 4139-50 du code de la défense nationale ;
Lire la suite…- Militaire·
- Contrat d'engagement·
- Formation spécialisée·
- Démission·
- Défense·
- Aéronautique navale·
- Service·
- Durée·
- Décret·
- Élève
[…] Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. […] Aux termes de l'article R. 4139-50 de ce code : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. / Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, […]
Lire la suite…- Formation spécialisée·
- Armée·
- Militaire·
- Recette·
- Titre·
- Lien·
- Contrat d'engagement·
- Service·
- Brevet·
- Durée
3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 2200552
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 4139-50 du code de la défense dès lors qu'il n'a pas donné son consentement exprès à rester en activité à la suite d'une formation spécialisée ; […]
Lire la suite…- Formation spécialisée·
- Justice administrative·
- Titre·
- Armée·
- Administration·
- Annulation·
- Auteur·
- Formulaire·
- L'etat·
- Signature
L'article R. 4139-50 du code de la défense prévoit que le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement pendant toute la durée du lien au service prévu pour cette formation à compter de la date d'obtention du certificat, brevet ou diplôme validant la formation ou, à défaut d'obtention dudit titre, de la date de la fin de la formation :
Lire la suite…