Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
En premier lieu, s'agissant du lien au service, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense, […] qu'il ait ou non droit à la retraite à jouissance immédiate : « (…) La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels […] du premier alinéa de l'article L. 4139-1. […] A ce sujet, il convient de préciser que le remboursement prévu au 2° de l'article R. 4139-51 du code de la défense précité ne vaut, en principe, […]
Lire la suite…Par principe, aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les militaires qui ont reçu une formation spécialisée, […] à défaut, de la date de la fin de la formation (article R. 4139-50 du code de la défense). […] Par dérogation, le lien au service des gendarmes résulte de textes qui leur sont spécifiquement applicables. […] Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…[…] — le ministre a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L. 4139-13 du code de la défense en ne justifiant pas de besoins du service pour rejeter sa demande. […] 3. Aux termes de l'article L 4139-13 du code de la défense : « () La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L 24 et à l'article L 25 du code des pensions civiles et militaires, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité. () ».
[…] 3°) de mettre à la charge du ministre des armées une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » Aux termes de l'article R. 4139-46 du code de la défense : « Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, […] Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire ». La démission d'un militaire de carrière, dès lors que l'intéressé n'est pas placé dans une situation lui permettant de bénéficier de plein droit de cette démission, est soumise à l'agrément du ministre des armées, en tenant compte de l'intérêt du service. […] L. JOSSERANDLe président,
. (…) » (article L. 4139-13 du code de la défense). […] A cet égard, la jurisprudence impose que le ministre motive son éventuel refus de résiliation du contrat d'engament du militaire concerné, par des motifs tirés des besoins réels du service. […] L fondée sur des circonstances étayées propres à sa situation personnelle de l'intéressé avec les contraintes de gestion de service n'est, par suite en l'état de l'instruction, pas établie ». […] B...irrecevable au motif que le requérant n'avait pas formé de recours en annulation contre cette décision ; que ce faisant, […]
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