Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R4139-46 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-422 du 16 avril 2009 - art. 5
Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire. La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord.
Commentaires • 4
« Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article R. 4139-46 du code de la défense fixe, quant à lui, la durée du préavis des militaires à deux mois :
Lire la suite…[…] Et L'article R. 4139-46 du code de la défense fixe la durée du préavis des militaires dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée en vue de son placement à la retraite, à deux mois :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire, […] en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. / La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » Aux termes de l'article R. 4139-46 du code de la défense : « Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-15 du code de la défense : « Toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires en dehors du placement dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 ne peut être décidée que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés » ; qu'aux termes de son article R. 4139-46 : « Lorsque le militaire a le droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4139-13, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 3 février 2015, n° 1500145
[…] . il est fondé à invoquer une violation de la loi ; un militaire dispose du droit à résiliation de son contrat dès lors qu'il réunit les conditions visées aux articles L. 4139-13 alinéa 3 et R. 4139-46 du code de la défense et L. 24 II 2° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ayant droit à la liquidation de sa pension de retraite, il bénéficie d'une résiliation effective de son contrat d'engagement dès lors qu'il en a avisé l'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l'état militaire ;
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[…] L'article L. 4139-13 du code de la défense précise que : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire. (…) Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II […] >R. 4139-46 du code de la défense de disposer que :
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