Article R4138-71 du Code de la défense

[…] Le ministre fait valoir qu'à la date de conclusion du pacte civil de solidarité du requérant, les dispositions du décret du 13 octobre 1959 ne prévoyaient pas l'attribution de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 aux militaires pacsés ; que, si l'intéressé remplit, au 13 janvier 2011, la condition d'ancienneté du pacte prévue par le décret du 10 janvier 2011, dépourvu d'effet rétroactif, il se trouve en position de congé navigant du 1 er novembre 2010 au 31 octobre 2011, date à laquelle il sera rayé des contrôles ; qu'il résulte de l'article R. 4138-71 du code de la défense que ce congé n'ouvre pas droit à l'indemnité pour charges militaires ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire… » ; qu'aux termes de l'article L. 4138-1 du code de la défense : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : (…) 8° En congé du personnel navigant. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 4138-71 de ce code : « Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, […]