Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-49 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
Commentaires • 5
[…] Les dispositions réglementaires et notamment l'article R 4138-47 du Code de la défense prévoit : […]
Lire la suite…[…] L'article R 4138-49 du code de la défense stipule que la décision de placement en CLDM doit « préciser « si l'affection ouvrant droit à CLDM est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions » ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (actes de dévouement, par exemple). […] Pour éviter tout recours ou questionnement des militaires, elle a même retiré l'article R4138-49 du code de la défense de l'ensemble des articles du code communiqués au militaire lors de son placement en CLDM.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] Aux termes du 3° de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] Aux termes de l'article R. 4138-49 de ce code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ».
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[…] Aux termes de l'article R. 4138-48 du code de la défense, […] par périodes de trois à six mois renouvelables ». Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, […]
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 13 juin 2023, n° 2101349
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 4138-2, R. 4138-47 et R. 4138-49 du code de la défense et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'en l'absence d'état antérieur, les faits anormaux de service qu'il a dû subir doivent faire présumer l'existence d'un lien entre son état dépressif et le service.
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[…] C'est la décision de placement en CLDM ou en CLM qui précise si la pathologie concernée est, ou non, reconnue imputable au service (article R4138-49 du Code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de
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