Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance.
Nouvelle diffusion pour le 1er anniversaire de cette décision Réparation des préjudices subis du fait d'une maladie imputable au service : il n'y a pas lieu d'apprécier de nouveau l'imputabilité… Voyons cela au fil d'un article et d'une vidéo, à chaque fois avec Me Guillaume Glénard. […] sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. » Puis, il précise que « les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement
Lire la suite…[…] d'un dessin et d'un article. […] le Conseil d'État a précisé que le taux d'invalidité dont résulte le montant de la rente viagère d'invalidité versée à un fonctionnaire mis à la retraite à la suite d'une pathologique imputable au service est déterminé compte tenu d'un barème indicatif. […] Il convient de préciser sur ce dernier point que le bénéfice pour un fonctionnaire de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), est subordonné à la condition soit que l'intéressé ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l'article L. 27 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 27 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : …/ 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Considérant qu'aux termes de l'article […]
[…] désormais codifié en des termes équivalents aux articles L . 822-1 à L . 822-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
[…] d'un dessin et d'un article. […] le Conseil d'État a précisé que le taux d'invalidité dont résulte le montant de la rente viagère d'invalidité versée à un fonctionnaire mis à la retraite à la suite d'une pathologique imputable au service est déterminé compte tenu d'un barème indicatif. […] Il convient de préciser sur ce dernier point que le bénéfice pour un fonctionnaire de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), est subordonné à la condition soit que l'intéressé ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l'article L. 27 du même code, […]
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