Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 4 : Non-activité / Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
Article R4138-49 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
Commentaires • 5
[…] Les dispositions réglementaires et notamment l'article R 4138-47 du Code de la défense prévoit : […]
Lire la suite…[…] L'article R 4138-49 du code de la défense stipule que la décision de placement en CLDM doit « préciser « si l'affection ouvrant droit à CLDM est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions » ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (actes de dévouement, par exemple). […] Pour éviter tout recours ou questionnement des militaires, elle a même retiré l'article R4138-49 du code de la défense de l'ensemble des articles du code communiqués au militaire lors de son placement en CLDM.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, […] Aux termes du 3° de l'article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, […] Aux termes de l'article R. 4138-49 de ce code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ».
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[…] Aux termes de l'article R. 4138-48 du code de la défense, […] par périodes de trois à six mois renouvelables ». Aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, […]
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 septembre 2022, n° 2000124
[…] Elle indique que ce recours est partiellement agréé dès lors, qu'en méconnaissance de l'article R. 4138-49 du code de la défense, la décision initiale ne précisait pas si l'affection ouvrant droit à la neuvième période de congé de longue durée pour maladie était survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de M me B. […]
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[…] C'est la décision de placement en CLDM ou en CLM qui précise si la pathologie concernée est, ou non, reconnue imputable au service (article R4138-49 du Code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de
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