Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité / Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
Article R4138-33 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2, sur décision du ministre de la défense.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 juillet 2020, 18BX03300, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : (…) 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 4138-33 du code de la défense : « Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense (…) ». […]
Lire la suite…- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Responsabilité et illégalité·
- Positions diverses·
- Positions·
- Sécurité civile·
- Hélicoptère·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs