Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VIII : Positions statutaires / Section 1 : Activité
Article L4138-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Reste dans cette position le militaire :
1° Qui bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
e) D'un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
Le militaire servant en vertu d'un contrat, placé dans l'un des congés de la position d'activité voit, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.
Commentaires • 19
[…] même intitulé. II. - Les articles L . 911-1 à L . 973-4 deviennent les articles L . 211-1 à L . 273-4. […] Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L . 4138 -2 du code de la défense […]
Lire la suite…En outre, la ministre des armées n'allègue pas qu'aucun poste de direction d'une formation musicale sur lequel le requérant aurait pu être affecté à la date de la décision attaquée, au sein de l'armée de l'air, d'une autre armée, d'une formation interarmées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L4138-2 du Code de la défense, n'était vacant. Par suite, M. […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] 08-01-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-2 du code de la défense : « L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. […]
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[…] A a été placé en position de détachement au sein d'EDF entre 1999 et 2006, selon les conditions et modalités alors prévues par les articles 12 et 14 du décret du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. […] A, ce dernier se trouvait alors en position statutaire de détachement à sa demande, et non dans la situation d'affectation hors du ministère de la défense prévue dans l'intérêt du service ou de la défense par les dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
[…] 48-02-02-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : / a) Du congé pour maternité, tel que prévu aux articles L. 4138-2 et L. 4138-4 du code de la défense, […]
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Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inscription aux différents tableaux des ordres professionnels des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense lorsque ces derniers n'exercent pas en tant que militaires, notamment lorsqu'ils sont engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). […] Si l'ensemble des textes en vigueur impose aux différents professionnels de santé dotés d'une instance ordinale d'être inscrits à l'ordre professionnel dont ils dépendent afin d'exercer leur profession, […]
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