Article R4137-67 du Code de la défense

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-68 de ce même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont lorsque le militaire est : (…) un militaire du rang : a) Trois officiers ; […]

[…] qu'aucun moyen n' est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, car il résulte de l'article R4137-15 alinéa 1 er du code et de l' instruction du 30 mai 2006 que l'audition orale par l'autorité militaire de premier niveau comporte un formalisme souple et n' interdit pas la présence d'autres participants à l'affaire ; que M. […] comme l' indique son conseil ; qu' il résulte de l'article R341-78 du code de la défense que le rapporteur du conseil d' enquête est tenu de communiquer à l'agent et à son défenseur les pièces qui ont conduit les autorités militaires à le sanctionner, […] qu' il résulte des articles R4137-67, […] O R D O N N E