Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre VII : Discipline / Section 5 : Conseil d'enquête / Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
Article R4137-67 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-66 du 3 février 2023 - art. 1
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.
Lorsque le comparant est un militaire de carrière, ne peuvent siéger que des militaires de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat, l'un au moins des membres du conseil d'enquête est un militaire servant sous contrat.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4137-67 du code de la défense : « Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4137-68 de ce même code : « Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont lorsque le militaire est : (…) un militaire du rang : a) Trois officiers ; […]
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[…] qu'aucun moyen n' est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, car il résulte de l'article R4137-15 alinéa 1 er du code et de l' instruction du 30 mai 2006 que l'audition orale par l'autorité militaire de premier niveau comporte un formalisme souple et n' interdit pas la présence d'autres participants à l'affaire ; que M. […] comme l' indique son conseil ; qu' il résulte de l'article R341-78 du code de la défense que le rapporteur du conseil d' enquête est tenu de communiquer à l'agent et à son défenseur les pièces qui ont conduit les autorités militaires à le sanctionner, […] qu' il résulte des articles R4137-67, […] O R D O N N E
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3. Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2100999
[…] — il appartient au ministre de justifier de la régularité de la composition du conseil d'enquête réuni au regard des dispositions des articles L. 4137-3 et R. 4137-67 à R. 4137-71 du code de la défense ;
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