Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre III : Changements d'armée ou de corps / Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
Article R4133-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 15
I.-Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
II.-Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée vers la gendarmerie nationale sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
Les changements, sur demande, d'armée ou de formation rattachée des militaires de la gendarmerie nationale vers les armées ou d'autres formations rattachées sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil de l'armée ou de la formation rattachée prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
Les changements, sur demande, de corps des militaires de la gendarmerie nationale, au sein de la gendarmerie nationale, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission d'avancement du corps d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers.
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[…] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la défense : « (…) Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article L. 4133-1 du même code, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 : « Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, […] Et aux termes de l'article R. 4133-6 dudit code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4133-1 du code de la défense : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. (…) » ; qu'aux termes de cet article : « Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, […] en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées. (…) » ; que l'article R. 4133-5 dudit code dispose que : « I.- Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 8 avril 2014, n° 1200453
[…] — la décision est intervenue après examen de sa situation par la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, conformément aux dispositions de l'article R. 4133-5 du code de la défense ;
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