Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale

Article R2311-9-4 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/2010

Entrée en vigueur le 24 juin 2010

Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3

L'arrêté mentionné à l'article R. 2311-9-3 et son annexe sont communiqués au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par :	Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 décembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1691 du 30 novembre 2011 - art. 1

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