Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES / Chapitre IX : Fin de l'état militaire / Section 2 : Dispositifs d'aide au départ / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L4139-5-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-14 du 5 janvier 2011 - art. 2
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.
Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l'article L. 4139-5.
Commentaires • 5
; préparer à l'exercice d'un métier civil (Articles L 4139-5 et L 4139-5-1 du Code de la défense). […] Trois dispositifs existent à savoir : - La réussite à un concours de la fonction publique (article L 4139-1 du code de la défense) - L'agrément prévu à l'article L 4139-2 du code de la défense permettant d'accéder aux métiers de la fonction publique sans avoir à passer un concours - Les emplois réservés pour les blessés de guerre notamment prévus à l'article L 4139-3 du code de la défense
Lire la suite…L'article L 4111-1 du code de la défense prévoit d'ailleurs un droit à un accompagnement dans cette reconversion professionnelle en ces termes : […] L'article L4139-5 du Code de la Défense prévoit ainsi deux volets en vue d'aider à cette reconversion en prévoyant des dispositifs :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 août 2023 par laquelle […] 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
Lire la suite…- Militaire·
- Justice administrative·
- Outre-mer·
- Maladie·
- Urgence·
- Congé·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Durée·
- Légalité
[…] Vu les dispositions des articles L.4122-2, L.4139-5-1, R.4122-25, R.4122-33 du code de la défense, […] Par courrier en date du 01 septembre 2015 reçu par le tribunal le 02 septembre 2015, Madame Z A intervient volontairement à l'instance et demande :
Lire la suite…- Associé·
- Associations·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Intervention volontaire·
- Protocole·
- Tribunaux de commerce·
- Dénigrement·
- Procédure civile·
- Commerce
3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2102154
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors, d'une part, que l'administration a fondé son refus sur des motifs étrangers à ceux limitativement prévus par l'article L. 4139-5-1 du code de la défense et, d'autre part, qu'elle s'est crue à tort liée par l'avis du bureau de la reconversion ;
Lire la suite…- Militaire·
- Gendarmerie·
- Déontologie·
- Commission·
- Avis·
- Création·
- Congé·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Entreprise
Par dérogation au principe d'interdiction susmentionné, l'article L. 4139-6-1 du code de la défense permet aux militaires qui remplissent les conditions requises, de solliciter un cumul d'activité en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. […] ="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025766725">R. 4138-29 du code de la défense). […]
Lire la suite…