Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs / Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Article R5111-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.
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[…] - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, la compétence de l'auteur de l'acte étant établie, la décision de non opposition ne pouvant être accordée dans un polygone d'isolement sans l'accord préalable du ministre de la défense en application des articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense, qui au terme du délai d'instruction est réputé avoir délivré une décision défavorable qui lie la commune ;
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative ». Aux termes de l'article R. 5111-6 du code précité : " L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. / Cette autorisation est délivrée par
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 23NT01715, Inédit au recueil Lebon
[…] 30. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative. » et aux termes de l'article R. 5111-6 du même code : « L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. () ». Il résulte de ces dispositions que l'autorisation préalable du ministre des armées s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'urbanisme.
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