Article R5111-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2011
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Version01/08/2014

Entrée en vigueur le 20 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

L'autorisation préalable du ministre de la défense, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant.

Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 août 2014
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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 21 novembre 2019, n° 1905431
Rejet

[…] - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, la compétence de l'auteur de l'acte étant établie, la décision de non opposition ne pouvant être accordée dans un polygone d'isolement sans l'accord préalable du ministre de la défense en application des articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense, qui au terme du délai d'instruction est réputé avoir délivré une décision défavorable qui lie la commune ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 12 avril 2024, n° 2102470
Rejet

[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative ». Aux termes de l'article R. 5111-6 du code précité : " L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. / Cette autorisation est délivrée par

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3CAA de NANTES, 5ème chambre, 14 mai 2024, 23NT01715, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 30. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative. » et aux termes de l'article R. 5111-6 du même code : « L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. () ». Il résulte de ces dispositions que l'autorisation préalable du ministre des armées s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur une demande d'urbanisme.

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