Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Article L1332-6-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Modifié par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 27
Le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou pourrait présenter un danger grave pour la population. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
Les règles mentionnées au premier alinéa peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité de leurs systèmes d'information. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité de systèmes d'information, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par d'autres services de l'Etat désignés par le Premier ministre.
Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre.
Commentaires • 11
[…] Code de la défense : articles L. 1332-1 à L. 1332-7, L. 2151-1 à L.2151-5 et R. 1332-1 à R. 1332-42 […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, selon l'article R. 1332-41-1 du code de la défense : « L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. […]
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 1p1 à la convention edh·
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2. ARCEP, 30 janvier 2018, n° 18-0101
[…] 1 L'article 22 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a introduit des dispositions spécifiques relatives à la sécurité des systèmes d'information dans le code de la défense. L'article L. 1332-6-1 du code de la défense prévoit notamment que le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information des OIV et des opérateurs publics ou privés qui participent à ces systèmes, « pour lesquels l'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation. Ces opérateurs sont tenus d'appliquer ces règles à leurs frais.
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[…] Ces OIV sont définis à l'article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la capacité de survie de la nation ». […] L. 1332-6-1 du Code de la défense) L'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) sera chargé de contrôler, à la demande du Premier ministre, le respect de cette nouvelle obligation.
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