Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Article L1332-6-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22
Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1332-6-1.
Commentaires • 2
[…] Ces OIV sont définis à l'article L 1332-1 du Code de la défense comme « des opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la capacité de survie de la nation ». […] L. 1332-6-1 du Code de la défense) L'ANSSI (agence nationale de sécurité des systèmes d'information) sera chargé de contrôler, à la demande du Premier ministre, le respect de cette nouvelle obligation.
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La loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire (« LPM ») a inséré un nouvel article L. 2321-4-1 dans le Code de la défense imposant aux éditeurs de logiciels : · L'obligation de notifier à l'ANSSI (i) les vulnérabilités significatives affectant un de leurs produits […] Seules certaines catégories d'opérateurs (les opérateurs d'importance vitale visés par l'article L. 1332-6-2 du Code de la défense, et les opérateurs de services essentiels visés par la loi n°2018-133 du 26 février 2018) étaient concernées par des obligations de notification des menaces cyber. […]
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