Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information

Article L1332-6-4 du Code de la défense

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Version20/12/2013

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22

Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par :	LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22

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1. Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

Stéphanie Faber Et Marion Lecardonnel · Squire Patton Boggs · 29 janvier 2015

[…] Code de la Défense, Articles L 1332-1 et L 1332-2 ; Articles L 1332-6-1 à L 1332-7 […]

2. Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

larevue.squirepattonboggs.com · 29 janvier 2015

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale – article 22 Code de la Défense, Articles L 1332-1 et L 1332-2 ; Articles L 1332-6-1 à L 1332-7 Opérateurs d'importance vitale, infrastructures vitales, secteurs d'importance vitale La Loi de Programmation militaire comporte un chapitre relatif à « la protection des infrastructures […] vitales contre la cybermenace » qui modifie le Code de la Défense et le Code Pénal. […] installation nucléaire de base, dont la destruction ou l'avarie peut présenter « un danger grave pour la nation » (L 1332-6-1 et L 1332-2 Code de la Défense). 2. […]

3. Cybersécurité : ce que prévoit la Loi de Programmation militaire

larevue.squirepattonboggs.com · 29 janvier 2015

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