Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION / Chapitre Ier : Responsabilités
Article L2321-3 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 24
Commentaires • 2
[…] l'article L . 33-14 du Code des postes et des communications électroniques (Arr. 24 mars 2020, […] JO 3 avr. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du Code de la défense […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2 Voir l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle en ce qui concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'article L. 2321-3 du code de la défense pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'article L. 621-10 du code monétaire et financier s'agissant de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et les articles L. 83 et L. 96 G du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'administration fiscale.
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[…] Ainsi, le projet d'article 32 introduit un article L. 2321-2-3 au code de la défense et prévoit d'étendre les capacités d'action de l'ANSSI dans le secteur des noms de domaine. Dans ce cadre, l'ANSSI peut prescrire des mesures de filtrage des noms de domaine aux FAI, aux hébergeurs, et aux offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine afin de neutraliser l'utilisation dévoyée d'un nom de domaine.
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3. ARCEP, 30 janvier 2018, n° 18-0101
[…] L'article 19 ter complète l'article L. 2321-3 du code de la défense en prévoyant que les agents habilités et assermentés de l'ANSSI peuvent obtenir les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement, aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes et à l'exclusion de toute autre exploitation.
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[…] par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L . 33-14 du code des postes et des communications électroniques ( Télécommunications : Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321 -1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L . 2321 -3 du code de la défense […]
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